Agents à temps non complet : calcul et majoration des heures complémentaires

Un décret précise les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail de 35 heures.

 

Mise en œuvre de moyens de contrôle

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé ou d'un décompte déclaratif contrôlable.

 

Modalités de calcul

La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

 

Une majoration possible

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider d'une majoration de cette indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de :

  • 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet
  • 25 % pour les heures suivantes.

Au-delà des 35 heures, les heures sont rémunérées comme les heures supplémentaires des agents à temps complet.

 

lien Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Journal officiel n° 123 du 20 mai 2020 I Légifrance

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