Agents mobilisés lors de la crise sanitaire et prime exceptionnelle

 

L'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics pourront verser une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés et conduits à un surcroît de travail significatif pendant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues

Le montant de la prime exceptionnelle exonéré d'impôt sur le revenu ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la verseront et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Un décret d'application est toutefois attendu.

lien Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel    du 27 mars 2020 I Légifrance

 

Pour aller plus loin, retrouvez également :

lien Le dossier du CDG76 consacré au Covid-19 http://www.cdg76.fr/Accueil-Nos-Publications-COVID-19

lien Et sa foire aux questions (FAQ) : http://www.cdg76.fr/Accueil-Nos-Publications-FAQ-2-COVID-19

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