Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Un décret modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle. Il modifie le décret n °87-602 du 30 juillet 1987 et  crée le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS).

Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux titulaires relevant de la CNRACL ou stagiaires les modalités d'octroi et de renouvellement du CITIS. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative de l'agent concerné, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

  • Formalités

* La déclaration

Pour obtenir ce congé, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, doit adresser par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (MP) accompagnée des pièces nécessaires.

La déclaration comporte :

Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures (le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise). Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

 

 

 Contenu de la déclaration

 

 

Formulaire fourni par l'autorité territoriale dans les 48h

Certificat médical

 

* Transmission de la déclaration

  • La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'accident (sauf lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale).
  • La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

 

Déclaration

Délai de transmission

Accident de service ou de trajet

15 jours à compter de la date de l'accident / de la constatation médicale (établie dans les deux ans à compter de l'accident)

Maladie professionnelle

2 ans suivant la date de la première constatation ou de l'information médicale de la maladie et du lien avec l'activité professionnelle

 

* Rejet de la demande en cas de déclaration tardive

Si les délais de déclaration prévus en cas d'accident de service ou de trajet (15 jours) et de maladie professionnelle (2 ans) ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée.

Elle n'est alors plus régularisable, sauf dans les cas suivants :

  • lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale  (personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée. L'Etat notifie à la Caisse nationale d'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, l'identité de ces personnes.)
  • si le fonctionnaire justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

 

* Formalités en cas d'incapacité temporaire de travail

En cas d'incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, le certificat médical.

En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale peut être réduit de moitié (traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent).

  • Instruction de la demande

L'autorité territoriale qui instruit une demande de CITIS peut : 

Faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service. Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.

 

* Délai d'instruction

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai :

 

Nature de la demande

Délai normal

Enquête administrative / saisine du médecin agréé / commission de reforme

 

 

Accident de service ou de trajet

1 mois

à compter de la date de réception de la déclaration

 

 

 

 

 

+ 3 mois

 

 

 

 

Maladie professionnelle

2 mois

à compter de la date de réception de la déclaration et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

 

 

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.

* Un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire

Au terme de ces délais, lorsque l'autorité territoriale n'a pas statué, l'agent est placé en CITIS à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical.

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans l'hypothèse où l'imputabilité n'est pas reconnue. La collectivité devra alors procéder aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

NDLR : Le décret met fin à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui imposait un placement à titre conservatoire en congé de maladie à plein traitement si la collectivité n'avait pas saisi la Commission de réforme dans les deux mois qui suivaient la demande de l'agent (CE n° 396013 du 21 février 2011).

 

* Consultation de la commission de réforme

La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale :

Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service. Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service. Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service sauf dans les cas où la maladie remplit toutes les conditions du tableau des maladies professionnelles.

 

* Remise du rapport du médecin de prévention

Lorsque la déclaration est présentée au titre d'une maladie professionnelle, le médecin de prévention remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale.

  • Imputabilité au service

L'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l'arrêt de travail.

Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

  • Pendant le CITIS

* Une visite de contrôle ou expertise médicale

Lorsqu'un fonctionnaire est placé en CITIS, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Elle procède à cette visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.

* Avantages familiaux et rémunération

Le bénéficiaire conserve sa rémunération à plein traitement et ses avantages familiaux (SFT).

Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice (sous réserve de continuer à résider dans la localité où il habitait avant sa mise en congé ou si son conjoint et ses enfants à charge continuent d'y résider).

* Obligations pendant le CITIS

Le fonctionnaire informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile (sauf en cas d'hospitalisation), de toute absence de son domicile supérieure à 2 semaines. A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

Il doit par ailleurs cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement. A défaut, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et au reversement les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

* Avancement et droits à la retraite

Le temps passé en CITIS, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu (retard dans l'envoi du certificat médical, non présentation à la visite auprès du médecin agréé, interruption de la rémunération en cas d'activité), est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

  • Terme du congé

* Certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le texte prévoit désormais que le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

* Octroi d'un nouveau CITIS

Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente, ou de consolidation de la blessure, qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau CITIS.

La rechute est déclarée dans le délai d'1 mois à compter de sa constatation médicale.

La déclaration est transmise à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration.

L'autorité territoriale apprécie la demande de l'agent dans les mêmes conditions que celles permettant l'octroi.

* Reprise des fonctions

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

  • Cas spécifiques

* Mobilité

Un fonctionnaire territorial qui effectue une mobilité au sein d'une autre fonction publique (Etat, hospitalière) peut demander le bénéfice d'un CITIS :

  • Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration.
  • Au titre d'une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public. Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de sa déclaration, après avis de l'employeur d'origine.
  • Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service survenue pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public. Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.

 

Employeur accordant le congé

Accident ou  maladie contractée pendant la mobilité

L'employeur d'affectation

Maladie contractée avant la mobilité *

L'employeur d'affectation du fonctionnaire après avis de l'employeur d'origine.

Rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service *

L'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine

*En cas de maladie contractée avant la mobilité ou de rechute d'un accident ou d'une maladie antérieurement reconnue imputable, les sommes versées par l'employeur d'affectation au titre du maintien de traitement, des honoraires et autres frais médicaux directement entrainés par l'accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versées par lui sont remboursées par l'employeur d'origine.

 

* Mise à disposition

En cas de mise à disposition, la décision d'octroi du congé est prise par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

* Fonctionnaire CNRACL à temps non complet

Le fonctionnaire territorial relevant de la CNRACL qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du CITIS dans les mêmes conditions.

La déclaration est adressée à l'autorité territoriale auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l'accident ou de la maladie.

La décision de placer le fonctionnaire en CITIS est transmise sans délai aux autres employeurs du fonctionnaire. Ils le placent aussi en CITIS pour la même durée.

La collectivité ou l'établissement auquel la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie est imputable prend en charge les honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l'accident ou la maladie.

* Cas des fonctionnaires déjà placés en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service

Le fonctionnaire auquel on aurait accordé antérieurement un congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du décret (soit le 13 avril 2019) est accordée dans les conditions du nouveau CITIS.

 

  • Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le 13 avril. En revanche, les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration avant cette date.

Les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsque l'accident de service, de trajet ou la maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

 

lienDécret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, Journal officiel n° 87 du 12 avril 2019  

 

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