Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Un décret modifie le régime des droits des fonctionnaires territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Il fixe les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service  (CITIS) consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.     

 

Les conditions de forme et de délais ne sont toutefois pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 13 avril 2019. Les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

 

lien Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
 

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Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

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