Cumul d'activités des agents publics : exercice d'une activité privée lucrative

Un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé) d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

 

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

 

Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

 

Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

 

Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.

 

Le décret détermine enfin les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

 

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est abrogé.

 

Le décret entre en vigueur le 1er février 2020

 

 Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique | Legifrance

 

Un arrêté précise par ailleurs la composition du dossier de saisine adressé à l'autorité hiérarchique par l'agent souhaitant exercer une activité privée lucrative. Il fixe également la liste des pièces composant le dossier transmis par la collectivité à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque son avis est requis.

 

 Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique | Legifrance


 

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