Disponibilité : conservation des droits à l'avancement et pièces justificatives

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (CF Les infos statutaires du CDG76 de mars 2019, p. 6) a modifié la réglementation relative aux " positions " des trois versants de la fonction publique (Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour la fonction publique territoriale). Il a notamment prévu les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant sa disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

 

Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale.

 

Type d'activité

Pièces justificatives

Activité salariée 

Une copie du ou des bulletin(s) de salaire et du ou des contrat(s) permettant de justifier de l'activité

Activité indépendante 

- Un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF

- Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions de l'activité indépendante.

Création ou reprise d'entreprise 

Justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF

 

 

Si le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, les pièces équivalentes doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

 

Les pièces requises doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

 

lien  Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale, Journal officiel n° 146 du 26 juin 2019

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