Disponibilité et droits à l'avancement

L‘article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

 

L'article 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète ces dispositions.

 

Désormais, par dérogation, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs.

 

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade relevant de la catégorie A dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

 

Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

 

lien Article 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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