Disponibilité : le décret est publié

Un décret modifie les décrets " positions " des trois versants de la fonction publique. Il prévoit les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant sa disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

Il allonge par ailleurs la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.

 

Le texte entre en vigueur le 29 mars 2019 à l'exception des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
 

lien Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique | Legifrance

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