Don de jours de congé ou d'ARTT - personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap

Un décret détermine les conditions d'application aux agents publics du don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Le décret entre en vigueur le 11 octobre 2018.

 

lien Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

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