Fonctionnaires à temps non complet : élargissement des cas de recours

Un décret, pris en application de l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, étend à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

 

lien Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet | Legifrance


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