Indemnités de fonctions des élus des syndicats

Une note de la DGCL confirme qu'à compter du 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, est rétabli et les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, sont maintenues, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre.

 

lien P. 6 - Note d'information de la DGCL du 28 décembre 2019 relative aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique traitant des modalités d'exercice des compétences relatives à l'eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats

lien Article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique | Legifrance


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