Infos statutaires du CDG 76 : numéro spécial La loi de transformation de la fonction publique

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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Consolidation des textes impactés

Le Centre de gestion de la Seine-Maritime vous propose une version consolidée des textes impactés par la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (les modifications figurent en rouge).

 

Textes impactés

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Code de la sécurité intérieure
  • Code des communes
  • Code général des collectivités territoriales
  • Code du travail
  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
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