Les chiffres de la paie : les changements au 1er janvier 2O20

(Cette rubrique s'alimentera au fil de la parution des textes)

 

Fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition - Taux de la contribution pour pension 

Un décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe le taux de la contribution employeur pour les employeurs territoriaux accueillant des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition.

Ce taux est désormais identique au taux de la contribution pour pension des fonctionnaires CNRACL (part employeur) à 30,65 % (jusqu'alors le taux de contribution patronale pour les fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition en 2019 etait fixé à 74,28%).

Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers, Journal officiel n° 266 du 16 novembre 2019

 

Plafond de sécurité sociale

Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3 428 € (contre 3.377 € en 2019) pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, Journal officiel n° 280 du 3 décembre 2019

 

 

Retraite CNRACL

Les taux de la retenue pour pension CNRACL, à compter du 1er janvier 2020, sont fixés à 11,10 % pour la part salariale, et maintenus à 30,65 % pour la part patronale.

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/cotisations/taux-de-cotisations/tableau-recapitulatif

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

 

Saisies et cessions des rémunérations 

Le barème des saisies sur salaire est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac. Un décret modifie la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, fixée comme suit :

- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € (au lieu de 3 830 €)

- Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € (au lieu de 7 480 €)  

- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 (au lieu de 11 150 €)

- Le quart, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € (au lieu de 14 800 €)

- Le tiers sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € (au lieu de 18 450 €)

- Les deux tiers sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € (au lieu de 22 170 €)

- La totalité sur la tranche supérieure à 22 360 €.

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2019

 

SMIC

À compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,15 € soit 1.539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A noter : L'employeur public doit verser à ses agent une rémunération au moins égale au SMIC, en vertu d'un principe général du droit.

Il conviendra donc de verser une indemnité différentielle pour les agents dont la rémunération serait calculée par rapport à un indice majoré inférieur à l'indice 329 (premier indice au-dessus du SMIC (CF Annexe 5 - Barème B - du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017) .

Sont donc concernés les agents contractuels dont la rémunération est comprise entre l'indice minimum majoré 309 et le  328 ainsi que les fonctionnaires relevant des 1er et 2ème échelons de l'échelle C1 (portés au 1er janvier 2020, du fait du PPC, à l'indice brut 350 majoré 327 pour l'échelon 1 et et 351 majoré 328 pour l'échelon 2).

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2019

 

Taux de l'intérêt légal

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 3,15 %. Pour les autres cas, le taux est fixé à 0,87 %.

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Journal officiel n° 299 du 26 décembre 2019

Accèdez au site du CDG 76 Le statut de A à Z Documentation en ligne Simulateurs en ligne
Informations Actualités
Agents à temps non complet : calcul et majoration des heures complémentaires

Prime exceptionnelle : parution du décret autorisant son versement

Télétravail : un nouveau décret

Sondage
Quel type d'information cherchez-vous sur l'Extranet ?

Mentions légales | Contact Webmaster | Newsletter
2020 © Extranet CDG76 Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web Studionet