Mise en œuvre du contrat de projet

Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

 

lien Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique | Legifrance

 

lien Modèle de délibération

 

lien Modèle de contrat

 

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