Montants des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant désormais le barème suivant, sachant que les taux sont augmentés pour les communes de moins de 3500 habitants, ils restent inchangés pour les autres.

 

 

Population (nombre d'habitants)

 

Taux (en % de l'indice)

Moins de 500

25,5 (17 avant la loi)

De 500 à 999

40,3 (31 avant la loi)

De 1 000 à 3 499

51,6 (43 avant la loi)

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

 

 

Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant le barème suivant, sachant que les taux sont augmentés pour les communes de moins de 3500 habitants, ils restent inchangés pour les autres.

 

 

Population (nombre d'habitants)

 

 

Taux (en % de l'indice)

 

Moins de 500

9,9 (6,6 avant la loi)

De 500 à 999

10,7 (8,25 avant la loi)

De 1 000 à 3 499

19,8 (16,5 avant la loi)

De 3 500 à 9 999

22

De 10 000 à 19 999

27,5

De 20 000 à 49 999

33

De 50 000 à 99 999

44

De 100 000 à 200 000

66

Plus de 200 000

72,5

 

Voir aussi : Indemnités de fonction des élus des syndicats

 

A noter : Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat ainsi que la population de la collectivité. L'indice brut terminal de la fonction public est fixé à 1027 brut correspondant au 830 majoré (CF Décret modifié n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique).

Sur le montant des traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2017 voir le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Une circulaire de la DGCL à paraître prochainement reviendra sur les différents montants.

 

lien Article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Accèdez au site du CDG 76 Le statut de A à Z Documentation en ligne Simulateurs en ligne
Informations Actualités
Les infos statutaires de décembre 2019 - janvier 2020

Cumul d'activités des agents publics : exercice d'une activité privée lucrative

Montants des indemnités de fonction des élus locaux

Sondage
Quel type d'information cherchez-vous sur l'Extranet ?

Mentions légales | Contact Webmaster | Newsletter
2020 © Extranet CDG76 Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web Studionet