Préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement ainsi que le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

 

lien Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Journal officiel n° 56 du 7 mars 2019

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