Prime exceptionnelle : parution du décret autorisant son versement

Un décret autorise les collectivités territoriales et les établissements publics à verser une prime exceptionnelle à leurs agents publics (et aux agents de droit privé des établissements publics), particulièrement mobilisés et conduits à un surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 euros.

L'attribution de la prime exceptionnelle est toutefois conditionnée par une délibération. Celle-ci détermine les bénéficiaires, le montant alloué ainsi que les modalités de versement.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Elle n'est par ailleurs pas soumise au prélèvement à la source ni prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

 

A NOTER : un décret est encore attendu pour le personnel des EHPAD.

 

lien Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Journal officiel du 15 mai 2020 I Légifrance

lien Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 27 mars 2020 I Légifrance

 

Nous tenons des modèles à votre disposition :

lien Délibération relative aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19

  Arrêté d'attribution d'une prime exceptionnelle "Covid-19"lien

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