RIFSEEP étendu à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Un décret actualise le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité du régime indemnitaire.

 

Il procède en outre à la création d'une seconde annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier.

 

lien Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale | Legifrance

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