Revalorisation des frais de déplacement

Les frais de déplacement sont revalorisés pour les agents publics et les détenteurs de mandat locaux.

 

  • Frais d'hébergement

Ainsi, pour les missions et les stages (formation professionnelle uniquement), le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, qui était fixé à 60 euros à Paris comme en Province, est désormais différencié et porté à :

 

Indemnité

 

PROVINCE

Grandes villes (population légale égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris *

 

PARIS

 

Frais d'hébergement

(petit déjeuner compris)

70 €

90 €

110 €

Pour les travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite : tarif unique

120 €

* Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris

 

A noter, un nouveau taux d'hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, à Paris comme en Province.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est en revanche inchangé et reste fixé à 15,25 €.

 

  • Indemnités kilométriques

Par ailleurs, les indemnités kilométriques sont également majorées.

 

1 - Pour l'utilisation d'un véhicule personnel

Catégories (puissance fiscale du véhicule)

Jusqu'à 2000 km

De 2001 à 10 000 km

Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins

0,29 €

0,36 €

0,21 €

6 et 7 CV

0,37 €

0,46 €

0,27 €

8 CV et plus

0,41 €

0,50 €

0,29 €

 

 

2 - Pour l'utilisation d'un véhicule à deux roues

Catégories

Euros

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3)

0,14 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur

0,11 €

 

 

  • Justificatifs de paiement

Désormais, les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Toutefois, lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 euros TTC (arrêté du 26 février 2019), l'agent conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

Cependant les frais de déplacement temporaire pris en charge directement par l'administration ne donnent pas lieu à la communication par l'agent des pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration.

 

Justificatifs de paiement des frais de déplacement *

Etat des frais

 inférieur ou égal à 30 euros

Etat des frais

supérieur à 30 euros

Frais pris en charge directement par l'administration

L'agent les conserve jusqu'à leur remboursement par l'administration

La communication des justificatifs à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur

Communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle

Pas de communication par l'agent si l'ordre de mission est conforme à la commande initiale

* à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement

 

 

lien  Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Journal officiel n° 50 du 28 février 2019

lien Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Journal officiel n° 50 du 28 février 2019

lien Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Journal officiel n° 50 du 28 février 2019

lien Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Journal officiel n° 50 du 28 février 2019

lien Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Journal officiel n° 50 du 28 février 2019

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