Urgence sanitaire : frais de repas des agents assurant la continuité du fonctionnement des services publics

 

Pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 prévoit qu'en l'absence de restauration collective les frais de repas des agents publics, quel que soit leur statut et dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative, peuvent être pris en charge ou remboursés, qu'ils soient pris sur place ou à emporter. Une autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu'un justificatif du paiement auprès de l'ordonnateur, sont toutefois requis. La base forfaitaire de remboursement est fixée à 17,50 € par repas.

 

lien Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Journal officiel n° 86 du 8 avril 2020 l Légifrance

 

Pour aller plus loin, retrouvez également :

lien Le dossier du CDG76 consacré au Covid-19 http://www.cdg76.fr/Accueil-Nos-Publications-COVID-19

lien Et sa foire aux questions (FAQ) : http://www.cdg76.fr/Accueil-Nos-Publications-FAQ-2-COVID-19

 

Accèdez au site du CDG 76 Le statut de A à Z Documentation en ligne Simulateurs en ligne
Informations Actualités
Agents à temps non complet : calcul et majoration des heures complémentaires

Prime exceptionnelle : parution du décret autorisant son versement

Télétravail : un nouveau décret

Sondage
Quel type d'information cherchez-vous sur l'Extranet ?

Mentions légales | Contact Webmaster | Newsletter
2020 © Extranet CDG76 Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web Studionet