Urgence sanitaire : jours de congés et de RTT imposés

Une ordonnance précise les règles applicables en matière de congés et de RTT pour les agents de la fonction publique de l'État. Ce dispositif est étendu aux collectivités locales mais dans le respect du principe de libre administration.

 

"Les agents en autorisation spéciale d'absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT [ndlr ou de congés] entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours.

Pour les agents en télétravail, il s'agira d'une faculté laissée à l'appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence et de télétravail.

Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.

Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions. (...)." 

Source : Conseil des ministres du 15.04.2020

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-04-15/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19


lien Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire I Légifrance

 

lien Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire I Légifrance

 

Pour aller plus loin, retrouvez également :

lien Le dossier du CDG76 consacré au Covid-19 http://www.cdg76.fr/Accueil-Nos-Publications-COVID-19

lien Et sa foire aux questions (FAQ) : http://www.cdg76.fr/Accueil-Nos-Publications-FAQ-2-COVID-19


   

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