La couverture des risques statutaires

Les agents bénéficient d'une protection statutaire à la charge exclusive de l'employeur territorial, la protection statutaire étant éventuellement allouée déduction faite de la protection sociale assurée par la Sécurité Sociale pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale.


Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale statutaire dont bénéficient leurs agents. Celles-ci continuent de verser les traitements de leurs agents en cas d'indisponibilité physique. Elles peuvent toutefois contracter un contrat d'assurance auprès d'une compagnie privée afin de se prémunir des risques financiers inhérents à cette protection sociale. 
 

A cet effet, le CdG 76 vous propose un contrat groupe d'assurance collective permettant d'obtenir un tarif plus attractif qu'un contrat individuel. 

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Infos statutaires du CDG 76 d'avril 2019

Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Disponibilité : le décret est publié

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