Élus locaux

Le statut de l'élu local

Les lois n°92-108 du 3 février 1992 et n°2002-276 du 27 février 2002 (Titre II) ont conféré à l'élu local un véritable statut (régime indemnitaire, protection sociale, formation, etc.). 


L'AMF a élaboré un guide vous permettant de connaître l'intégralité des droits des élus pour exercer leur mandat.

 

Ce guide regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux ainsi qu'aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI.

 

fleche Pour consultez gratuitement le guide « Le statut de l'élu local », cliquez ici.


Pour sa part, la DGCL (Direction Générale des Collectivités territoriales)  met en ligne un guide pratique de l'intercommunalité dans lequel est dévéloppé un chapitre sur le statut du personnel et des élus.

Accèdez au site du CDG 76 Le statut de A à Z Documentation en ligne Simulateurs en ligne
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