La promotion interne

 Principe :

Prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 relative à la Fonction Publique Territoriale, elle s'adresse aux seuls agents fonctionnaires et leur permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur et d'être inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade initial de ce cadre d'emplois (sauf pour l'accès au 2ème grade des cadres d'emplois de la catégorie B relevant du décret n° 2010-329) par dérogation au principe général de recrutement par concours.

 

Inscription sur liste d'aptitude

Elle peut s'effectuer :

1° après examen professionnel (l'avis de la commission administrative paritaire n'est normalement pas requis dans ce cas sauf lorsque le nombre de postes déterminé est inférieur au nombre de dossiers présentés),

2° après avis de la Commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

 

Elle est strictement limitée au nombre de postes ouverts.

 

Pour les collectivités affiliées, c'est le Président du Centre de Gestion qui arrête la liste d'aptitude et qui en assure la publicité.

 

L'inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne a une durée de validité de 1 an (réinscription possible pour une 2ème et 3ème année à la demande d'un fonctionnaire non nommé ayant fait connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude concernée au terme de la 1ère et de la 2ème année d'inscription).

 

Les listes d'aptitude au titre de la promotion interne ont une valeur nationale.

 

lien Consulter les listes d'aptitude

 

Conditions à remplir

tiret Condition d'ancienneté : une durée de services effectifs est exigée par chaque statut particulier (soit pour permettre la promotion, soit pour passer l'examen professionnel).
Pour les agents dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17h30,les services effectifs sont proratisés.


tiret Condition d'âge (le cas échéant).


tiret Quotas : les statuts particuliers déterminent le nombre de postes susceptible d'être ouverts à ce titre au regard du nombre de recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), par détachement, au sein de la collectivité.
Pour les collectivités affiliées à un Centre de Gestion, ce nombre est fonction du nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés.

 

A NOTER : depuis le 1er décembre 2011, le quota est fixé, sauf dérogation, pour l'ensemble des grades, à 1 possibilité d'inscription sur la liste d'aptitude correspondante pour 3 recrutements intervenus pouvant être pris en compte.

 

lien En savoir plus sur les conditions de promotion interne

 

La nomination du fonctionnaire territorial

Elle nécessite le respect des formalités suivantes :
tiret création du poste budgétaire par délibération de l'organe délibérant,
tiret déclaration à la bourse de l'emploi auprès du Centre de Gestion,
tiret nomination par voie de détachement pour stage (sauf dérogations prévues par les statuts particuliers).

 

 

Les étapes de la procédure de promotion interne

 1°) En règle générale, le CdG 76 adresse à la fin du 3ème trimestre/début du 4ème trimestre de l'année en cours, à l'ensemble des collectivités affiliées, la circulaire relative à la promotion interne pour l'année N+1.

 

2°) Les collectivités retirent auprès du CdG 76 les dossiers correspondants aux agents qu'elles souhaitent proposer.

 

3°) Après instruction des dossiers par le servcie gestion des carrières et des instances paritaires, les dossiers sont examinés par les CAP compétentes, lesquelles établissent un classement au regard des critères mis en place et des postes disponibles en raison des quotas.                                              

 lien Téléchargez les critères de promotion interne

 

 

4°) La Présidente du CdG 76 inscrit, au regard des choix opérés par la CAP et du nombre de postes autorisés, les agents sur les listes d'aptitude correspondante et procède à la publicité des listes d'aptitude.

 

5°) La collectivité prend le ou les arrêtés de nomination correspondants en ayant pris soin de respecter les formalités préalables nécessaires à la nomination du fonctionnaire.

 

6°) Après notification à l'agent, un exemplaire de l'arrêté est retourné au CdG 76 sous un délai de 2 mois.

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