La santé au travail

La mission d'inspection ACFI

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive et professionnelle, fait obligation aux établissements et collectivités de désigner un Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI), ou de passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion.


Pour répondre aux besoins spécifiques des élus en matière d'hygiène et de sécurité, le CdG 76 met à la disposition des collectivités locales un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour :

 

paragraphe Contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale, et proposer à l'autorité territoriale :
     1) d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène

         et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,
     2) en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.


paragraphe Émettre un avis sur les règlements et consignes que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité, et sur tout autre document ;


paragraphe Pouvoir assister avec voix consultative et être entendu par le Comité d'Hygiène et de Sécurité/Comité Technique Paritaire, lors des réunions qui sont consacrées aux problèmes d'hygiène et de sécurité,


paragraphe Intervenir, conformément à l'article 5-2 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le Comité d'Hygiène et de Sécurité ou à défaut le Comité Technique Paritaire dans la résolution d'un danger grave et imminent.

 

Plus de détails ...

 


Responsable :
Nadège MAINIER
Tél. : 02 35 59 41 85
Fax : 02 35 59 41 90

E-mail
..........................................


 

  

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Documents d'adhésion à la mission d'inspection

 

Documents à l'attention des collectivités affiliées au CdG 76 :

      tiret Convention cadre

      tiret Modèle de délibération

      tiret Demande de mission

 Documents à l'attention des collectivités non affiliées au CdG 76 :

      tiret Convention cadre

      tiret Modèle de délibération 

      tiret Demande de mission

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