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La médiation

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives et qui poursuit comme objectif de rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

 

Le CdG76 en tant que " tiers de confiance " des élus-employeurs et de leurs agents, a été désigné médiateur dans le cadre de l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) qui est menée jusqu'au 19 novembre 2020.

 

Les collectivités qui souhaitent s'engager dans la MPO doivent le faire avant le 1er janvier 2019 en signant une convention avec le CdG76.

 

Dès lors que la collectivité a adhéré à la MPO du CdG76, leurs agents publics ne pourront plus déposer un recours contentieux contre certaines décisions individuelles défavorables sans qu'une médiation ne soit tentée par le Centre de Gestion.

 

La mission de MPO étant assurée par le CdG 76, sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (conseil juridique), il s'agit d'une nouvelle mission optionnelle, une convention détermine le contenu et la tarification à proposer aux collectivités affiliées.

 

La signature de la convention n'engage pas financièrement la collectivité, ce n'est qu'en cas de réalisation d'une médiation qu'une facturation sera établie.

 

 

 

 

 


Contact :
Jonathan ADAM
Tél. : 02 35 59 41 74

Fax : 02 35 59 94 63

E-mail
..........................................

 

  

 

 

 Télécharger la plaquette d'information

Télécharger la convention d'adhésion - collectivités affiliées

Télécharger la convention d'adhésion - collectivités non affiliées

Consulter la liste des collectivités adhérentes

 

 


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