Le conseil, la veille et la documentation statutaires

Le conseil et l'assistance au précontentieux et au contentieux

Picto contentieux

Face aux recours susceptibles d'être formés par les agents, les collectivités doivent apporter des réponses juridiquement appropriées.

À travers la mission "Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux", nous proposons aux collectivités adhérentes :
tiret Le conseil et l'assistance à la réalisation et à l'examen d'un mémoire contentieux
tiret Le conseil et l'assistance à la réalisation d'un contrat de transaction
tiret L'aide à la réalisation des écrits à adresser en réponse à l'avocat de l'agent
tiret Une assistance documentaire
  


Contact :
Hélène BOUCHE
Tél. : 02 27 76 27 76

Fax : 02 35 59 41 73

E-mail
............................................


 

 

   Télécharger la plaquette d'information

 


  

Documents d'adhésion à la mission de conseil et d'assistance au précontentieux et au contentieux

 

 

      tiret Convention cadre

      tiret Modèle de délibération

      tiret Demande de mission

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Infos statutaires CDG76 de mai 2019

Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Disponibilité : le décret est publié

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