Les instances disciplinaires

Le Secrétariat des Instances disciplinaires

Paragraphe Le Centre de Gestion assure le secrétariat du Conseil de discipline intercommunal. Conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives au Droit Disciplinaire, cette instance, présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Rouen, doit obligatoirement émettre un avis sur les sanctions des deuxième groupe (abaissement d'échelon ; exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours), troisième groupe (rétrogradation; exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans) et quatrième groupe (mise à la retraite d'office ; révocation) proposées par les collectivités affiliées au Centre de Gestion. L'avis préalable du Conseil de Discipline est également indispensable, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le Conseil de discipline rend également un avis préalable sur les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours et d'exclusion définitive du service, des fonctionnaires stagiaires.
La liste des membres du Conseil de discipline est pour chaque catégorie d'agent (A/B/C), une émanation des Commissions Administratives Paritaires correspondantes.

Paragraphe Le Centre de Gestion assure, par ailleurs, le secrétariat du Conseil de discipline de recours de Normandie. Cette instance rend un avis sur les recours déposés par les fonctionnaires contre les sanctions disciplinaires du deuxième, et du troisième groupe, lorsque l'Autorité territoriale a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline et contre les sanctions du quatrième groupe. Cette instance est également présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Rouen.


lien Pour plus de détails consultez le diaporama relatif à la discipline 

 


 

Contact : 

Jonathan ADAM et Hélène BOUCHE

 

Tél. : 02 27 76 27 76

Fax : 02 35 59 41 73

E-mail

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