Les instances disciplinaires

Le Conseil de discipline de recours

Le Conseil de Discipline de Recours de Normandie, dont le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion de la Seine Maritime, intervient en appel au niveau régional.


Cette instance paritaire régionale examine les recours déposés par les fonctionnaires territoriaux de catégorie A/B/C, contre les sanctions prises par les collectivités, après avis du Conseil de Discipline départemental.


Le recours n'est recevable que si le Conseil de discipline de recours est saisi dans un délai d'un mois après notification à l'agent de la décision de la collectivité, que si la sanction prise par la collectivité est plus sévère que l'avis proposé par le Conseil de Discipline Intercommunal ou si les sanctions prononcées, relèvent du 4ème groupe.


L'avis du Conseil de Discipline de Recours s'impose aux autorités territoriales, lesquelles peuvent néanmoins contester cet avis devant le Tribunal Administratif.

 

Le(a) Président(e) du Conseil de Discipline de Recours est un magistrat du tribunal administratif de Rouen.

 

En application du décret n° 89-677 du 18 Septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, et consécutivement au décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 fixant Rouen comme chef-lieu provisoire de la nouvelle région Normandie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, désigné comme siège du Conseil de Discipline de Recours pour la région " Normandie ", a procédé à la reconstitution de la composition de cette instance.

 

lien Voir la composition...

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