Les instances disciplinaires

Le Conseil de discipline intercommunal

Le Centre de Gestion assure le secrétariat du Conseil de Discipline Intercommunal pour les collectivités affiliées au CdG 76.


Après saisine de la collectivité, cette instance paritaire est appelée, pour chaque catégorie statutaire d'agents (A,B,C), à émettre un avis sur les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe.
Cet avis consultatif, bien qu'obligatoire sur le plan formel, ne s'impose pas aux collectivités.


Le(a) Président(e) du Conseil de Discipline Intercommunal est un magistrat du Tribunal Administratif de Rouen.

 

 

Vous souhaitez engager une procédure disciplinaire (cf. schéma procédure) :

 

1- Informez le secrétariat de l'instance de votre intention de saisir le Conseil de discipline intercommunal par courrier signé de l'autorité territoriale et adressé au CdG 76.

procédure Télécharger le modèle de courrier de pré-saisine

 

 2- Renvoyez le dossier displinaire qui vous aura été transmis suite à votre pré-saisine, complété et accompagné d'un courrier de saisine au CdG 76.

procédure Télécharger le modèle de courrier de saisine

 

 

  

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