Les organismes médicaux

La commission de réforme

Depuis le 1er septembre 2007, le Préfet de Seine-Maritime a confié au Centre de Gestion le secrétariat de la commission de réforme pour les collectivités affiliées ou non au CdG 76.

La commission de réforme est une instance tripartite et consultative.

tiret Tripartite : Elle est composée de 2 médecins généralistes agréés, de 2 représentants de l'employeurs (élus) et de 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B, C) que l'agent.

tiret Consultative  : Elle émet un avis, dans le respect du secret médical. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale qui n'est pas obligée de les suivre.

 

Les débats de la commission de réforme sont menés par le Président désigné par le Préfet.

 

Pour tout renseignement relatif à cette instance, n'hésitez pas à contacter le CdG 76.

 

tiret Présentation

tiret Calendrier prévisionnel

tiret Téléchargements (modèles de courriers et de formulaires)


 

Responsable :

Thierry CHEVRIER

Tél. : 02 35 59 41 55

Fax : 02 35 59 41 91

E-mail

............................................

 

Gestionnaire :

Emmanuelle VERNEUIL
Tél. :02 35 59 35 50

Fax : 02 35 59 30 13
E-mail
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