Les instances paritaires et le dialogue social

Le droit syndical

Le droit syndical constitue un des droits fondamentaux dont l'exercice est garanti aux fonftionnaires (cf.article 8 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires).

 

tiret Les modalités actuelles de son exercice sont  fixées par :

 

tiret Dans le cadre de leurs obligations prévues aux articles 23 et 100-1  de la loi n° 84-53 et de décret n° 85-397 susvisé, les Centres de Gestion sont chargés :

  • du calcul, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, du contingent d'autorisations d'absence visées aux articles 12,13,14 et 17 du décret n° 83-397,
  • du calcul et de la répartition entre les organisations syndicales concernées, du contingent de décharges d'activité se service conformément aux articles 12,13,19 et 20 du décret n° 85-397 susvisé, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés,
  • du remboursement aux collectivités et établissements publics concernées, de toutes les charges salariales (rémunération, charges patronales,...) correspondant aux absences des agents dans ce cadre. 

 
 

 

lien Pour en savoir plus sur le droit syndical  et les conditions matérielles d'exercice et type d'absences autorisées, cliquez sur page suivante

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