Les instances paritaires et le dialogue social

Le comité technique - CT

 

 

Paragraphe Préambule

 

Un Comité Technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents (tous régimes confondus) ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents. Il peut également être mis en place dans certains autre cas de figure.

 En savoir plus sur la création d'un Comité Technique


Paragraphe Le nombre de représentants


Le Comité Technique est composé de 2 collèges :

- le collège les représentants du personnel élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales, est constitué d'autant de titulaires que de suppléants conformément aux dispositions  du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié (art 1) en fonction de l'effectif des agents relevant du CT. 

  En savoir plus sur les élections professionnelles 2014

 

- le collège les représentants des autorités territoriales désignés par celles-ci (membres de l'organe délibérant ou agents de la collectivité ou de l'établissement - membres du conseil d'administration issus des collectivités ou établissements ayant moins de 50 agents, agents employés par ces collectivités ou établissements ou agents du Centre de Gestion pour les Centres de Gestion) dans la limite du nombre des représentants du personnel, sans que la parité soit désormais obligatoire.

 

 Paragraphe Le mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et expire dès le lendemain des élections professionnelles pour le renouvellement général des membres du CT.

Pour les représentants de l'administration, il expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant.


Paragraphe Le fonctionnement

Pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents, les CT se réunissent au siège du Centre de gestion.

  • Le Président du CT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement ou du Centre de Gestion.
  • Lors de chaque réunion, un secrétaire est désigné parmi les représentants de l'administration et un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel.
  • Le CT tient au moins 2 séances par an et sa convocation est obligatoire en cas de demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Le Comité Technique intercommunal placé auprès du CDG 76, se réunit traditionnellement chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Vous pouvez consulter les dates des réunions en suivant ce lien (DATES DU CT).


Paragraphe Le quorum

Au moins les la moitié des membres de chaque collège, ayant voix délibérative, doivent être présents lors de l'ouverture de la séance.

 

Paragraphe Avis et décision

 

L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.


Dans le cas où la décision de recueillir l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement a été prévue par délibération, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel : 

 

  • Chaque collège émet alors son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.


A noter : lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.

 

 

lien Références législatives et règlementaires :

Loi n° 2010-7510 du 5 juillet 2010

Articles 32 à 33 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
Décret  n° 85-565 du 30 mai 1985

 

lien Pour en savoir plus :

Les principales compétences des CT

Le rôle du Centre de Gestion et la procédure de saisine

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