Les instances paritaires et le dialogue social

Les principales compétences des Comités techniques

Les compétences des Comités techniques sont précisées à l'article 33 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale.

lien Article 33 de la loi n° 84-53

 

 

Le Comité Technique doit ainsi être consulté, pour avis, sur les questions relatives :

1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 

 

L'autorité territoriale doit également présenter tous les 2 ans, un rapport (dit bilan social) sur l'état de la collectivité indiquant :

tiret les moyens budgétaires,
tiret les moyens en personnel,
tiret le bilan des avancements, des recrutements,des actions de formation, et des demandes de travail à temps partiel.

 

Le Comité Technique placé auprès du CDG76 exerce par ailleurs les missions CHSCT  (Cf. Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).

 

 Pour en savoir plus sur les compétences, consultez le règlement intérieur

  En savoir plus sur le CHSCT

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