Les instances paritaires et le dialogue social

LE DROIT SYNDICAL

Le droit syndical constitue un des droits fondamentaux dont l'exercice est garanti aux fonctionnaires (cf.article 8 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires).

 

 Les modalités actuelles de son exercice sont fixées par :

 

- les articles 57-7°59100  et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires apllicables à la fonction publique territoriale

- le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical

- le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé de formation syndicale

 

 Dans le cadre de leurs obligations prévues aux articles 23 et 100-1 de la loi n° 84-53 et de décret n° 85-397 susvisé, les Centres de Gestion sont chargés :

 

- du calcul, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, du contingent d'autorisations d'absence visées aux articles 12,13,14 et 17 du décret n° 83-397,

- du calcul et de la répartition entre les organisations syndicales concernées, du contingent de décharges d'activité se service conformément aux articles 12,13,19 et 20 du décret n° 85-397 susvisé, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés,

- du remboursement aux collectivités et établissements publics concernées, de toutes les charges salariales (rémunération, charges patronales,...) correspondant aux absences des agents dans ce cadre. 

 

L'exercice du droit syndical

 

Le protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical conclu le 18 juin 2015 entre Monsieur Jean-Claude WEISS, Président du CDG76 et les quatre organisations syndicales présentes au Comité Technique Intercommunal (CFTC-CFDT-CGT-FO) a vocation à préciser les conditions d'exercice du droit syndical et les relations entre les organisations syndicales et le CDG76 notamment pour ce qui concerne  les rubriques figurant ci-dessous, permet par ailleurs de vous informer sur les dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l'exercice du droit syndical :

 

 Mise à disposition de locaux syndicaux

 Affichage / distribution de documents / collecte de cotisations

 Réunions syndicales à l'attention du personnel

 Autorisations d'absence et autorisations spéciales d'absence

 Décharges d'activité de service

 Congé de formation syndicale

 

 

 Téléchargements : 

Procédure et documents pour le remboursement par le Centre de Gestion des jours d'absence "pour motif syndical" 

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