Les instances paritaires et le dialogue social

Les commissions administratives paritaires (CAP)


Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) constituent des organismes consultatifs qui émettent des avis obligatoires et préalables à la décision sur des questions d'ordre individuel relatives à la gestion administrative des carrières des fonctionnaires, énumérées par les textes législatifs et réglementaires.
Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie statutaire (A-B-C) et peut être divisée en groupes hiérarchiques.

Les CAP sont placées auprès des collectivités ou auprès des Centres de Gestion pour les collectivités affiliées. Les collectivités volontairement affiliées peuvent se réserver le droit d'assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs CAP ainsi que l'établissement des listes d'aptitude au titre de la promotion interne.

 

paragraphe La parité

Les Commissions Administratives Paritaires sont composées en nombre égal de représentants des autorités territoriales (membres de l'organe délibérant désignés par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées -  titulaires d'un mandat électif au sein des collectivités affiliées désignés par le conseil d'administration pour les Centres de Gestion) et de représentants du personnel élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales.

Le nombre de représentants, constitué d'autant de titulaires que de suppléants, est fixé par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié et est fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP compétente.

 

paragraphe Le mandat

Il expire pour les représentants du personnel une semaine après le renouvellement des membres de la CAP qui doit intervenir au plus tard dans les huit mois qui suivent le renouvellement des Conseils Municipaux.

Pour les représentants de l'administration, il expire en même temps que leur mandat électif.

 

paragraphe Le fonctionnement

Pour les collectivités affiliées, elles se réunissent au siège du Centre de Gestion.

  • Le Président du Centre de Gestion est président de la CAP. Il peut déléguer sa présidence à un élu (Vice-président) et se faire assister par le Directeur Général des Services.
  • Lors de chaque réunion, un secrétaire est désigné parmi les représentants de l'administration et un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel.
  • Les CAP tiennent au moins 2 séances par an et leur convocation est obligatoire en cas de demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les CAP placées auprès du CDG 76, se réunissent traditionnellement chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre).

Consulter les dates des CAP

 

paragraphe Quorum 

Au moins la moitié des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance.

 

paragraphe Avis et décision 

Les avis sont émis à la majorité des suffrages. En cas d'absence d'avis en raison d'un partage des voix, la décision de l'autorité de l'autorité territoriale peut néanmoins légalement intervenir.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, dans le délai d'un mois, elle informe l'instance, des motifs qui l'ont amenée à ne pas suivre cet avis.

 

lien Références législatives et règlementaires :
Articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
Décret 89-229 du 17/04/1989

 

lien Pour en savoir plus :

Les principales compétences des CAP

Le rôle du Centre de Gestion et la procédure de saisine

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