Les instances paritaires et le dialogue social

Le rôle du Centre de Gestion et la procédure de saisine

 

paragraphe Le rôle du Centre de Gestion

 

Le Centre de gestion assure le secrétariat des CAP. À ce titre, il est chargé :

  • de l'établissement de l'ordre du jour, en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires,
  • de l'instruction des dossiers de saisine,
  • de l'envoi des convocations,
  • de l'organisation de la consultation des documents par les membres des commissions,
  • de l'organisation logistique des réunions,
  • de l'établissement des comptes rendus,
  • de l'envoi de l'avis aux collectivités et agents concernés.

 

paragraphe La procédure et les documents de saisine

 

Compte tenu des modalités de fonctionnement de l'instance fixées par son règlement intérieur, et notamment en raison du délai fixé pour la transmission des dossiers aux représentants des CAP, et afin d'éviter, autant que faire se peut,l'éventualité de recours contentieux, il est demandé aux collectivités derespecter impérativement la date limite d'envoi de leurs dossiers, telle qu'elle est mentionnée au calendrier prévisionnel des CAP et CTP, ceci notamment pour les dossiers "délicats" (prorogation de stage, refus de titualrisation, licenciement d'un agent stagiaire,...).

A défaut de non respect de cette date, les dossiers concernés ne seront étudiés quà l'occasion de la réunion suivante de l'instance, ce qui peut avoir pour conséquence un avis qui ne serait pas préalable à la décision intervenue, laquelle serait dès lors susceptible de recours contentieux.

 

Afin de vous assister au mieux, vous pouvez télécharger :

 

Accèdez au site du CDG 76 Le statut de A à Z Documentation en ligne Simulateurs en ligne
Sondage
Quel type d'information cherchez-vous sur l'Extranet ?

Mentions légales | Contact Webmaster | Newsletter
2019 © Extranet CDG76 Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web Studionet