Les instances paritaires et le dialogue social

Les principales compétences des CAP

 

 Les principales compétences des CAP sont énumérées par l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et sont complétées par divers textes spécifiques.

 

Elles peuvent être schématiquement être classées sous les 6 grands thèmes ci-après :

 

paragraphe Stage - Licenciement

  • Refus de titularisation,
  • Prorogation de stage,
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage,
  • Licenciement d'un fonctionnaire après 3 refus de proposition de poste en vue de sa réintégration après disponibilité,
  • Licenciement d'un fonctionnaire à expiration d'un congé longue maladie ou longue durée qui a refusé, sans justifier d'un motif médical, un poste. 

paragraphe Notation - Avancement

  • Notation et demandes de révision,
  • Avancement d'échelon à durée minimum ou intermédiaire,
  • Avancement de grade,
  • Promotion interne.

paragraphe Positions

  • Octroi ou refus d'un détachement sur demande de l'agent,
  • Intégration dans un cadre d'emplois suite à un détachement,
  • Intégration directe,
  • Mise en disponibilité sur demande,
  • Mise à disposition,
  • Position hors cadre : interruption avant l'échéance.

paragraphe Situations spécifiques

  • Litige relatif à l'exercice du temps partiel,
  • Litige relatif à la formation professionnelle ou personnelle (3 refus successifs),
  • Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à leur fonction,
  • Reclassement d'un fonctionnaire dont l'emploi à été supprimé,
  • Mutation au sein de la même collectivité avec changement de la situation de l'agent,

paragraphe Sanctions disciplinaires et licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Sanctions disciplinaires en formation spécifique (Conseil de discipline).
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle (en formation disciplinaire)

paragraphe Droit syndical

  • Exercice du droit syndical : compétence en cas de difficulté portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour bénéficier de décharges de service,
  • Refus de congé syndical.

 

 Pour en savoir plus sur les compétences, consultez le règlement intérieur

 

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