Les instances paritaires et le dialogue social

Les principales compétences des CAP

 

Les principales compétences des CAP sont énumérées par l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et sont complétées par divers textes spécifiques.

 

ATTENTION : La loi de transformation de la Fonction Publique promulguée le 06 août 2019 vient modifier les compétences des CAP. 

 

Afin de vous permettre de prendre connaissance aisément de ces principales modifications, une fiche récapitulative vous est proposée. 

 

 

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 Pour en savoir plus sur les compétences, consultez le règlement intérieur

 

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