Les recrutements réservés (sélections professionnelles)

La loi de déontologie n° 2016-483 a étendu à deux années supplémentaires le dispositif d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.

 

Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire :

 

 Modèles de documents à télécharger : 

 

tiret Modèles d'arrêté de nomination stagiaire : Cat A - Cat B - Cat C

 

tiret Saisine du comité technique : Fiche collectivité - Modèle de rapport plan pluriannuel - Modèle de délibération

 

tiret Un modèle de rapport et de plan pluriannuel ainsi qu'un modèle de bilan  établis par l'ANDCDG (Association des Directeurs des Centres de Gestion) pour avis du CT sont mis à votre disposition (fichiers Excel à télécharger et non protégés - modification libre - les chiffres renseignés le sont à titre d'information pour vous permettre de visualiser les graphiques, ces derniers n'étant pertinents que si plusieurs agents sont concernés - NB : activer les macros cf. procédure).

 

 Documents d'information à télécharger : 

 

tiret Loi n°2012-347 du 12 mars 2012

tiret Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012

tiret Circulaire CdG du 28/12/2012

tiret Circulaire CdG du 11 juillet 2016 

tiret Circulaire DGCL

tiret Étude CdG n°465 du 28/11/2012

tiret Fiche pratique titularisation des agents contractuels

tiret Dossier : Réunions d'information de septembre 2012

tiret Le diaporama présenté lors des réunions du 21 janvier 2013 consacrées à ce thème 

 

 

 

 

La commission de sélection professionnelle

 

• En cas d'organisation de la commission d'évaluation professionnelle par la collectivité (commission locale)

 

Le Président du CdG76 désignera une personnalité qualifiée chargée de présider la commission locale de votre collectivité.

Le Centre de Gestion vous contactera pour vous informer des modalités de mise à disposition de la personnalité qualifiée (personne retenue, disponibilité ...) dès que le recensement des postes ouverts à la sélection sera définitivement exploité.

En cette attente, les Services du CdG76 mettent à votre disposition, les modèles d'actes utiles à la réalisation des procédures.

 

 Documents à télécharger : 

 

tiret Arrêté d'ouverture

tiret Tableau de recensement
tiret Dossier d'inscription
tiret Convocation des membres de la commission
tiret Bordereau d'évaluation
tiret PV de Commission

 

• En cas de délégation de la commission d'évaluation professionnelle au Centre de Gestion (commission déléguée)

 

Le Président du CdG 76 (ou son représentant) présidera la commission et désignera une personnalité qualifiée.

Le Centre de Gestion accomplira toutes les opérations liées aux sélections professionnelles : publication de l'arrêté d'ouverture, convocations des candidats, constitution des commissions, établissement des listes des candidats déclarés aptes ...

Le Centre de Gestion vous contactera pour vous informer des modalités d'organisation des commissions de sélection et vous transmettra la convention, dès que le recensement des postes sera définitivement exploité.

En cette attente, les Services du CdG 76 mettent à disposition le dossier d'inscription qui sera à utiliser par les agents de votre collectivité.

 

 Documents à télécharger : 

 

tiret Dossier d'inscription

tiret Tableau de recensement

 

 

 

 

 

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